Amendements N° 481 à 481A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Meunier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
I. - À l'alinéa 2, après la référence :
« 4 B »,
insérer les mots :
« dans les communes de plus de 450 000 habitants, ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui ne remet pas en cause le principe de l'instauration d'une taxe carbone répondant à une exigence de protection de l'environnement mais il s'agit de prendre en compte le fait que seules les très grandes villes ont une offre de transports en commun suffisamment dense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.