Amendement N° 191 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, Mme Hostalier.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il est fait mention de cette possibilité de recours dans lesdites décisions. »
Exposé Sommaire :
Informer l'intéressé de ses possibilités de recours.
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