Amendement N° 3 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect du principe de la neutralité des réseaux ».
Exposé Sommaire :
Cet article permet au juge d'ordonner au FAI l'arrêt de l'accès à un service, sans préciser les modalités techniques.
Il y a plusieurs manières pour le FAI, d'interdire l'accès à un site. Il peut opérer un blocage au sein même des réseaux, ce qui pose beaucoup de problèmes techniques, avec des risques de surblocages. Il peut aussi bloquer l'accès au niveau de la box de chaque utilisateur, sur le modèle des logiciels de contrôle parental.
Par cet amendement, on propose d'orienter clairement les FAI vers la deuxième solution, le filtrage en bordure du réseau, qui est encore la moins pire des solutions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.