Amendement N° 700 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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