Amendement N° 5 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Giran.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« V. - Les prestations de services exclusivement liées à la garde d'enfants fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 du même code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir les activités de garde d'enfants dans le champ du taux réduit de TVA à 5,5 %.
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