Amendement N° 105 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
Dans les alinéas 13, 14, 15, 22, 32, 80, 98 et 99 de cet article, après le mot :
« règlement »,
insérer les références :
« (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ».
Exposé Sommaire :
(Articles 26-2, 26-3, 26-6, 26-8, 26-27, 26-34, 26-35 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.
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