Amendement N° 97 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots :
« au conseil d'administration ou au conseil »,
les mots :
« à l'organe d'administration ou ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-5 du code du travail)
Amendement d'harmonisation rédactionnelle : là encore, il s'agit de lever toute ambiguïté possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.