Amendement N° 98 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 64 de cet article, substituer au mot :
« intéressés »,
le mot :
« concernés ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-7 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.