Amendement N° 49 (Rejeté)
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de service d'accueil a été instauré dans l'urgence, et c'est pourquoi cet amendement prévoit un Comité de suivi qui serait en charge des ajustements à envisager en fonction des contraintes et difficultés rencontrées par les communes dans la mise en place effective du dispositif.
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