Amendement N° 1 (Adopté)
Modification du code de la défense et du code civil
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 2 février 2008 par : M. Beaudouin.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« société »,
le mot :
« sociétés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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