Amendement N° 2 (Adopté)
Modification du code de la défense et du code civil
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 2 février 2008 par : M. Beaudouin.
Compléter l'alinéa 20 de cet article par le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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