Amendement N° 1016 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence principale, le demandeur ne perd pas son droit à une proposition de relogement acquis en vertu du présent article. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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