Amendement N° 71 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 29 janvier 2009
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Piron.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement de leur première convention d'utilité sociale, les organismes peuvent déroger à l'application du présent alinéa. ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle : cette disposition, qui figurait dans le projet de loi initial a été supprimée par erreur, lors de la réécriture du paragraphe III au Sénat.
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