Amendement N° 634 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« - les montants minima d'investissements de France Télévisions dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ; »
Exposé Sommaire :
La réforme devrait avoir pour objectif de renforcer la production par France Télévisions (FTV) d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles de création française et européenne et d'assurer leur diffusion sur ses antennes.
Le présent amendement permet d'atteindre cet objectif en complétant les engagements de FTV dans ce domaine, qui sont aujourd'hui exprimés en pourcentage de ses recettes aux termes de la loi du 30 septembre 1986, de se textes d'application et des accords avec les professions concernées, par des engagements en valeur absolue dans le Contrat d'objectifs et de moyens conclu avec FTV. Il est indispensable d'assurer une prévisibilité des investissements de service public de la télévision dans la création.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.