Amendement N° 73 (Retiré)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Le répertoire dispose d'un accès sécurisé et d'un mode d'alimentation en données garantissant la globalité des informations recueillies sur une personne, leur actualisation ainsi que leur actualisation par une mise à jour régulière.
« Les personnes concernées ont accès aux données recueillies et disposent d'un droit de rectification selon une procédure adaptée ; elles peuvent également solliciter l'inscription de données nouvelles lorsqu'elles sont de nature à modifier la connaissance de leur personnalité et l'évaluation de leur dangerosité potentielle. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'encadrer au minimum le répertoire de données et de prévoir les procédures nécessaires pour assurer sa fiabilité qui est d'autant plus nécessaire qu'elle orientera les magistrats et la JJRS quant à l'appréciation de la dangerosité des personnes fichées. Il est indispensable que la personne concernée ait un accès direct ou indirect au dossier qui la concerne et dispose d'un droit de rectification ou d'abondement.
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