Amendement N° 391 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une juridiction judiciaire annule ou réforme les sanctions prises par la Haute Autorité, elle peut allouer à l'internaute des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prévoir l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une coupure indue.
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