Amendement N° 259 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 2 bis
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« contrôle »
les mots :
« ou ses collaborateurs contrôlent ».
Exposé Sommaire :
La loi doit mentionner les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans l'exercice de sa mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.