Amendements N° 804 à 812 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'éviter les risques liés à l'utilisation d'un chèque envoyé par courrier. Il est plus aisé pour un établissement bancaire de contrôler une transaction réalisée sur internet que de vérifier l'identité de celui qui envoie le chèque. A titre d'exemple, il y a 42 Jean Dupont à Paris.
En outre, il est bien plus difficile de contrôler la perte d'un chéquier que de faire opposition à une carte bancaire: en effet, celle-ci sera automatiquement annulée et ne pourra plus être utilisée.
Par ailleurs, en limitant le nombre de moyens de paiement, il y aura probablement une diminution du risque de fraude, mais également une réduction de la tentation de dépenser de l'argent pour les joueurs problématiques.
Enfin, le chèque n'étant pas le moyen de paiement le plus utilisé actuellement pour les jeux en ligne, puisqu'il faut un délai de plusieurs jours pour qu'il soit crédité sur le compte du joueur, le fait de ne pas autoriser ce moyen de paiement ne devrait pas poser de problèmes en pratique.
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