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Amendement N° 24 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 5 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :

« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un abonné d'une part et de poursuivre pénalement pour contrefaçon ce même abonné, pour les mêmes faits.

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