Amendement N° 727 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une »,
les mots :
« préalablement averti par la commission de protection des droits en application de l'article L. 331-26, par voie d'une lettre de remise contre signature fournissant la preuve de la date de réception de la ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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