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Amendement N° 587 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 29 octobre 2009 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 de cette annexe :

(en milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

40,4

0,1

0,4

41,9

Cotisations prises en charge par l'Etat

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectées

81,5

15,4

16,3

2,2

115,4

Dont CSG

58,2

0,0

12,0

0,0

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,3

0,6

0,3

0,6

3,8

Total par branche

164,6

182,9

50,1

12,1

404,1

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 15 de cette annexe :

(en milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

0,0

0,0

0,4

Impôts et taxes affectées

67,1

9,6

16,3

2,1

95,1

Dont CSG

50,4

0,0

12,0

0,0

62,4

Transferts reçus

2,5

20,6

0,0

0,0

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,2

0,1

0,3

0,4

3,0

Total par branche

141,2

92,1

49,6

10,6

288,0

Exposé Sommaire :

Cet amendement tire les conséquences sur les objectifs 2010 de recettes des régimes d'assurance maladie de l'adoption de l'amendement à l'article 11 fixant le taux K à 1,4%.

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