Amendement N° 5 (Rejeté)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 238 adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Après l'article 2
Après le quatorzième alinéa de l'article 1erde la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'État et tout producteur d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée de plus de 2 000 mégawatts. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, au rang desquelles figurent celles relatives à la tarification. En ce sens, il vise à ce que à l'instar des « contrats de service public » signés entre l'État et les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs du secteur mettent en place un véritable « contrat de service public » comportant des obligations tarifaires contraignantes, permettant de maintenir des tarifs abordables et péréqués sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz.
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