Amendement N° 306 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Tardy.
I. - Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite, qui permet au vendeur, en échange d'une diminution de prix, de bénéficier de services et de prestations de la part de l'acheteur ou du distributeur.
Il faut donc des justifications fortes pour interdire une pratique licite et porter atteinte à la liberté du commerce, constitutionnellement protégée.
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