Amendement N° 109 rectifié (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Sous-amendements associés : 122 123
Déposé le 15 juin 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« Les implantations commerciales mentionnées au 2° concernent les demandes de permis de construire déposées pour des constructions comportant :
« 1° la création d'un commerce ou d'un ensemble commercial d'une surface supérieure au seuil déterminé par le document d'aménagement commercial résultant soit d'une construction nouvelle, soit d'un changement de destination d'un immeuble existant ;
« 2° l'extension d'un commerce ou d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil déterminé par le document d'aménagement commercial ou devant le dépasser par la réalisation du projet. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision permet d'assurer que, à l'instar de la situation actuelle, des mécanismes d'extensions de surface inférieures aux seuils ne peuvent permettent de contourner les orientations prises dans les documents d'urbanisme.
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