Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 73 (Adopté)

Urbanisme commercial

Déposé le 14 juin 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« dont est membre la commune d'implantation ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion