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Amendement N° 286 (Rejeté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 23 novembre 2010 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

« administrative »,

le mot :

« judiciaire ».

Exposé Sommaire :

Si il s'avère nécessaire de contrôler les déplacements d'individus condamnés pour des actes à caractère terroriste, c'est à la justice de le prévoir et de le décider.

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