Amendement N° 61 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« grave à ces règlements ou à la législation communautaire »,
les mots :
« au droit de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il allège par ailleurs la rédaction de l'alinéa en ne distinguant pas des normes particulières au sein du droit européen.
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