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Amendement N° 117 (Adopté)

Bioéthique

Déposé le 25 mai 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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