Amendement N° 340 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 10, après la dernière occurrence de la référence :
« L. 1142-15 »,
insérer la référence :
« , L. 1142-24-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination permettant d'intégrer aux recettes de l'ONIAM le produit des pénalités prévues à l'article L. 1142-24-5 (en cas de condamnation par le juge saisi par la victime) au même titre que celles prévues par l'article L. 1142-24-6 (en cas de condamnation par le juge saisi par l'office).
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