Amendement N° 21 (Rejeté)
Organisation de la médecine du travail
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 4622-8-1. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les personnels concourant aux services de santé au travail assurent les missions qui leur sont dévolues par le présent code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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