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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3646 sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (liasse de l'Assemblée)
13/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3646 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Boyer, avec l'accord du Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article du code de la santé publique dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Dispositions transitoires.
