Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 20 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« par décret ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion