Amendement N° 316 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion »,
les mots :
« de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ».
III. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« Au titre de cette période, ».
IV. - À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« deux mois après la date mentionnée au IV »,
les mots :
« le 1er mars 2012 ».
V. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 2° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « active », est inséré le mot : « , déterminé » et après le mot : « insertion » sont insérés les mots : « et par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ».
VI. - Supprimer l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de nature technique, vise à coordonner l'article 13 avec les dispositions de l'ordonnance n° 2011-1641 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active (RSA) au Département de Mayotte, publiée le 24 novembre 2011.
Dans le détail :
Le 1° substitue l'ordonnance du 24 novembre 2011 à la loi du 1er décembre 2008 en tant que base juridique de l'extension du RSA au Département de Mayotte ;
Les 2°, 3° et 4° tirent les conséquences, sur la rédaction du II, de la suppression du IV, à laquelle procède le 6° mentionné ci-dessous ;
Le 5° complète les dispositions relatives au compte de concours financier intitulé « Avances aux collectivités locales », afin que le Département de Mayotte puisse, le cas échéant et à l'instar des autres départements, bénéficier du dynamisme des recettes fiscales transférées ;
Enfin, le 6° supprime le IV de l'article 13, qui conditionne son entrée en vigueur à la publication des dispositions prises pour l'extension du RSA au Département de Mayotte. En effet, l'ordonnance du 24 novembre 2011 doit entrer en vigueur au 1er janvier 2012 « sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances pour 2012 de dispositions relatives aux modalités de la compensation par l'État au Département de Mayotte des charges résultant de la création de compétences réalisée par le présent texte ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.