Amendement N° 32 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots :
« Lorsque la participation »,
insérer les mots :
« des salariés ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2373-5 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.