Recherche d'amendements

Titre... Dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet. Exposé sommaire : Se justifie par l’existence d’un titre II.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le président du tribunal peut » les mots : « , afin de prévenir tout détournement d’actifs du défendeur, empêchant ce dernier de faire face à ses obligations, le président du tribunal peut par ordonnance, sur requête, en référé ou au fond, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’a...

À l’alinéa 2, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en référé, sur requête ou au fond ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu’à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les droits des salariés pendant la durée de la procéd...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1233‑33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des di...

À l'alinéa 3, après le mot : « biens », insérer les mots : « , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale du propriétaire des biens cé...

Après la référence : « L. 621-2 », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision. L’information ne peut être assurée qu’auprès des représentants désignés par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Une information diffusée directement auprès de l’ensemble des salariés n’est pas concevable, notamment...

À l'alinéa 6, après le mot : « informés », insérer les mots : « par l’administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’information ne peut être assurée qu’auprès des représentants désignés par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. Une information diffusée directement aupr...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les salariés et leurs représentants », les mots : « Les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’information ne peut être assurée qu’auprès des représentants désignés par le comité d’entreprise ou les délégué...

À l'alinéa 2, après le mot : « sécurisées », insérer les mots : « ou non garanties par un organismes tiers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , du représentant des salariés ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi, en se référant à l’article L.621-2 du code de commerce relatif aux actions en des cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale, réserve aux administrateurs, aux ma...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du mandataire judiciaire » les mots : « , du mandataire judiciaire ou du représentant des salariés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux articles L. 631‑10‑1 et L. 631‑10‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631‑10‑2. – Les salariés et leurs représentants sont informés des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires pri...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , de nature à permettre la poursuite de l’activité et à garantir les droits des salariés ». Exposé sommaire : L’auteur de cet amendent souhaite élargir la portée de ce texte.

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « ettendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Titre ... Entrée en vigueur de la loi Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 620‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est élaboré avec le concours du comité d’entreprise, des experts choisis par lui ou, à défaut, des délégués du personnel. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 621‑1 est complété par une phrase ainsi ré...

 « Titre... « Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant « Après l'article L. 612‑5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la cession de sites ou d’activités « Art. L. 613‑1. – L’entre...