Amendement N° 4 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« ou »,
les mots :
« . Elles peuvent enfin ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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