Amendement N° 79 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots :
« du ministre compétent »,
les mots :
« des ministres compétents ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : en matière de taxe, la cosignature du ministre des finances est toujours prévue.
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