Amendement N° 210 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« ou de toute personne concernée physique ou morale, ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable d'élargir les conditions de saisine du haut Conseil à toutes personnes physiques que morales, sans discrimination de son statut juridique. Alors qu'une grande partie des avancées environnementales sont le fruit du combat d'ONG et autres personnes morales regroupant un nombre croissant de citoyens concernés par le devenir de notre santé, de notre planète ou de notre agriculture, il s'agit avec cet amendement d'ouvrir le recours à toute personne ayant intérêt à agir.
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