Amendement N° 419 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Dans la première phrase de l'alinéa 3 et dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« trois ».
Exposé Sommaire :
Une intervention des forces armées à l'étranger ne saurait excéder une période de trois mois sans que le Parlement n'y consente. En effet, une intervention de plus de trois mois entraîne des conséquences si engageantes pour la Nation qu'il convient d'associer le Parlement à cette décision de prolongation, dès la fin du troisième mois d'intervention. Cette proposition va également dans le sens d'un renforcement du contrôle que le Parlement en matière de défense nationale.
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