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Amendement N° 199 (Adopté)

Grenelle de l'environnement

Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Afin de tenir compte et de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %

Exposé Sommaire :

Cet article doit permettre de dégager des enveloppes financières pour des actions de limitation de l'impact de l'hydroélectricité sur le milieu aquatique. Les actions à mettre en place doivent être définies à l'échelle des bassins versants (unité de gestion pertinente par rapport à cet usage de l'eau) et sont à engager par les établissements publics territoriaux de bassin.

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