Amendement N° 168 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver une disposition favorable aux salariés, inscrite à l'actuel article L.3121-42 du code du travail e qui disparaît avec l'actuelle rédaction du projet de loi.
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