Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'à la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les parte...

Après l'article L. 2314-25 du code du travail est inséré un article L. 2314-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-25-1. - La mesure de l'audience étant accessoire à la désignation des élus, les élections n'ont pas à être refaites si l'irrégularité n'a pas affecté ces désignations. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les élections prof...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2314-3, il est inséré un article L. 2314-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant p...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut l'accord est réputé avoir été validé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent texte fait prévaloir la négociation au niveau des e...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2314-24 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes em...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnelet géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes emp...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, supprimer le mot : « valablement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 par le rapporteur : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « et géographique couvrant le niveau de négociation. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. En premier lieu, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou g...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2324-22 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est ...