Les interventions de Brigitte Barèges sur ce dossier
8 amendements trouvés
11/10/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3787 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Carré, M. Remiller, M. Ferrand, M. Brindeau, M. Guilloteau, M. Daubresse, M. Perruch...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...
11/10/2011 — Amendement N° 299 au texte N° 3787 - Article 79 (Non soutenu)
Mme Barèges
Substituer aux alinéas 11 à 18 les quatre alinéas suivants : « a) Le b) du 3° du IV est abrogé ; « b) Le f) du 4° du VII est abrogé ; « c) Le e) du 4° du VIII est abrogé ; « d) Le d) du 4° du IX est abrogé . » Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des jou...
11/10/2011 — Amendement N° 298 au texte N° 3787 - Article 79 (Non soutenu)
Mme Barèges
Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « placée auprès du préfet de région, dont la composition est fixée par décret et qui comprend au moins trois directeurs de journaux ou de publications susceptibles de recevoir les annonces légales ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les commissions départeme...
11/10/2011 — Amendement N° 177 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Paternotte, M. Straumann, M. Daubresse, M. Vitel, M. Remiller, M. Alain Cousin, M. Durieu, M. Grosperrin, M. Saint...
Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...
10/10/2011 — Amendement N° 168 au texte N° 3787 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Mme Barèges
L'article L. 213-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « , rédigée en français, est déposée auprès de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière. Elle est déposée auprès de la Banque de France ». 2° Après la première occurren...
10/10/2011 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 79 (Non soutenu)
Mme Barèges
La même loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « légales », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret ». 2° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le b) et le c) du 2° du III sont abrogés ; b) Le b) du 3°...
10/10/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 3787 - Article 12 (Adopté)
Mme Barèges
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Le gouvernement partage l'objectif d'un développement de l'actionnariat salarié dans les PME et notamment les petites entreprises d...
08/10/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3787 - Article 14 (Retiré)
Mme Barèges
Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article L. 225-114 du code de commerce impose la tenue d'une feuille de présence lors de chaque assemblée d'actionnaires. L'absence de feuille de présence est sanctionnée civilement par une nullité impérative, l'article L. 225-121 du code de commerce renvoyant expressément à l'article L. 225-...
