Proposition de loi N° 1529
visant à instaurer la continuité du service universel postal
écrite par Bernard Depierre
cosignée par Arlette Franco, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Reynès, Charles de La Verpillière, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Dominique Tian, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François Scellier, Georges Ginesta, Guy Teissier, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René Couanau, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir apporter votre soutien à la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de conflit social, la continuité du service universel postal, dont La Poste est le prestataire, est garantie dans les conditions ci-après : « Dans la mesure des effectifs de personnels non grévistes, les services de levée et de distribution du courrier sont assurés au moins une fois par semaine. « Les professionnels disposent de la possibilité d'aller chercher leur courrier directement au centre de tri, dans des conditions déterminées par décret. » © Assemblée nationale
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