Rapport N° 157
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
écrit par Michel Delebarre rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005, confirme le succès des accords bilatéraux relatifs aux zones frontalières.
Il est ainsi très largement inspiré de l'accord signé avec l'Allemagne en juillet 2005 et dont le Parlement a autorisé l'approbation en octobre 2006 tandis que les discussions avec l'Espagne en vue d'un texte similaire sont engagées.
Face aux difficultés d'accès aux soins dans les zones frontalières et aux obstacles administratifs liés au franchissement des frontières, l'accord vise à encourager une coopération sanitaire fondée sur l'exigence de continuité des soins.
Traduisant la volonté commune d'une organisation de l'offre de soins adaptée aux besoins de la population, il dote la coopération sanitaire d'une base légale et offre aux coopérations locales présentes ou...
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