Rapport N° 160
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile adopté par le Conseil des ministres du 4 juillet dernier.
Le premier chapitre du projet de loi a pour objet de commencer la mise en oeuvre de la nouvelle politique d'immigration concertée voulue par le président de la République en améliorant les dispositifs déjà mis en place lors de la précédente législature.
Dans le domaine de l'intégration, le projet de loi innove en proposant d'amorcer le processus d'intégration des étrangers désireux de s'installer sur notre territoire avant même leur arrivée en France.
Pour cela les personnes pour lesquelles est demandée le regroupement familial (article 1er) ainsi que les conjoints de Français (article 4) bénéficieront dans leur pays de résidence d'une évaluation de leur connaissance de la langue et des valeurs de la République.
Au vu des résultats de ce test, ils devront...
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