Proposition de loi N° 2188
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions
écrite par René Dosière pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Jean-Jacques Urvoas & Jean-Marc Ayrault
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin d'améliorer la transparence sur le rôle de l'argent dans la vie politique, le législateur a adopté, en 1988, des dispositions concernant les déclarations de patrimoine des principaux élus politiques, étendues en 1995 aux dirigeants des entreprises publiques et des établissement publics industriels et commerciaux nationaux.
Ces déclarations sont adressées - en début et en fin de mandat ou de fonction - à une commission pour la transparence financière de la vie politique, composée de membres issus des trois plus hautes juridictions (Conseil d'État, Cour de cassation et Cour des Comptes). Elle a pour mission d'apprécier la variation des situations patrimoniales des intéressés.
Tous les trois ans, cette commission établit un rapport publié au Journal officiel de la République française.
Le treizième (et actuellement) dernier rapport est paru le 20 décembre 2007. Dès 2002, et depuis à plusieurs reprises, la commission a souligné les...
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