Rapport N° 2342
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail
écrit par Michel Destot rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La construction en France, sur le site de Cadarache, d'un réacteur expérimental utilisant l'énergie de la fusion nucléaire, baptisé ITER (International thermonuclear experimental reactor), implique que soient précisés plusieurs points juridiques concernant tant le fonctionnement administratif de l'organisation internationale ITER que les rapports entre cette organisation et le droit national.
La plupart de ces questions sont réglées par l'accord international ITER, signé le 21 novembre 2006, et l'accord relatif au siège de l'organisation ITER sur le territoire français, signé le 7 novembre 2007. Toutefois, l'accord de siège prévoit la signature de deux protocoles additionnels, l'un concernant les règles applicables en matière de droit et de sécurité au travail, l'autre sur la confidentialité d'informations classifiées au titre du droit français transmises à l'organisation ITER. Si le deuxième protocole se borne à rappeler les règles du...
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