Proposition de résolution N° 2699

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à faire la lumière sur la gestion des dossiers fiscaux des généreux donateurs de l'UMP par les ministres successifs du budget et des comptes publics et de la justice depuis 2007. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres afin de connaître les raisons pour lesquelles avant juin 2010, aucune procédure n'a été engagée par les autorités compétentes, qu'elles relèvent du ministère du budget ou de celui de la justice, en dépit des éléments communiqués par le parquet et/ou des révélations apparues dans la presse faisant état de fraudes fiscales dont plusieurs généreux donateurs de l'UMP se seraient rendus coupables. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)