Rapport d'information N° 2725
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
écrit par Marie-Françoise Clergeau rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Denis Jacquat rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Yves Bur rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
L'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi ». Il précise que « ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Introduite en 2004 et aménagée par la réforme du Règlement de 2009, cette disposition s'inscrit désormais dans le contexte d'une volonté affirmée de mise en valeur des activités de contrôle parlementaire.
Ainsi, les rapports sur la mise en application des lois peuvent-ils «...
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